- PRESENTATION – DÉFINITIONS
a. Pafadnam Florentine, exerçant sous la dénomination commerciale Pafadnam Florentine, Wendenso (ci-après dénommé Pafadnam Florentine), est spécialisé en décoration d’intérieur. Son siège social est établi à 11 Rue du Stand, 25000 Besançon, France. Il est immatriculé au RCS sous le numéro 98511012100011 et possède un numéro de TVA FR44985110121.
b. Pafadnam Florentine est joignable 7j/7j, 24h sur 24h à l’adresse email contact@flowendeco.com.
Pour l’application des présentes conditions générales, sont considérés comme :
-
Service : Toute prestation de conseils et réalisation de projet, pour tout type d’immeuble, en « décoration et aménagement d’intérieur, extérieur », « décoration évènementielle », « Home staging », toute prestation d’aide à la réalisation de ces conseils en assurant éventuellement le suivi de chantiers si cela a été stipulé dans le contrat signé entre les parties, conception de projet de mobilier sur mesure, l’achat de mobilier et d’objets de décoration (ci-après marchandises) ainsi que toute prestation de montage et de mise en place des espaces à aménager.
-
Client: toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins personnelles ou professionnelles ;
-
Prestataire : tout corps de métier qui réalise et exécute les travaux.
Chaque fois que le client fait appel aux services de Pafadnam Florentine, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserves.
Tout complément, modification ou dérogation de ces CGV doit être expressément et préalablement accepté par écrit par Pafadnam Florentine.
- OFFRE et DEVIS
Toute intervention de Pafadnam Florentine fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au client/ l’acheteur. Les CGV sont applicables au devis remis au client.
Les prix estimés renseignés sont en euros et TVA non comprise.
Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le client sera définitivement engagé par la signature du devis ou par l’acceptation sans réserve de ce dernier par mail.
Pafadnam Florentine ne sera quant à elle tenue de l’exécution de ses obligations qu’à dater de la réception du premier acompte.
Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.
Toutes autres demandes supplémentaires seront facturées au prix horaire de 70 euros HTVA ou réévaluées dans un nouveau devis.
Quand le client fait appel aux services de Pafadnam Florentine, il en reconnaît le style créatif qui sera utilisé pour la création de son projet. En aucun cas, Pafadnam Florentine ne sera responsable du changement de « goût et style » du client qui entraînerait une modification importante du projet sans supplément d’honoraires.
Pafadnam Florentine se réserve le droit de mettre fin au contrat de façon unilatérale en réclamant les honoraires dus pour le travail réalisé jusqu’à cette rupture si Pafadnam Florentine ne peut répondre, par sa créativité propre, à la nouvelle demande du client.
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres de Pafadnam Florentine est de 30 jours à dater de leur émission.
Pafadnam Florentine se réserve le droit de refuser d’honorer la commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre Pafadnam Florentine et le CLIENT que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
Les marchandises sur mesure ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées.
- PRIX
Les prix de ventes des marchandises s’entendent nets et sans ristourne, HTVA, frais de livraison et placement non compris sauf si mentionné précisément sur le devis.
Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de service sera à charge du client.
Le prix de la prestation de service est fixé en fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer conformément aux règles de l’art ; L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le Client, ni des suggestions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution.
Pafadnam Florentine dispose ainsi d’une certaine marge de manœuvre, sans que soit requis l’accord du client : autrement dit, conformément aux usages admis, un dépassement du budget de 15 % reste raisonnable et n’entraine pas la responsabilité de Pafadnam Florentine.
Toutes modifications réclamées, non prévues dans le devis initial, par le CLIENT qui entraine de nouvelles recherches et une nouvelle création du projet seront facturées au prorata du travail fourni par Pafadnam Florentine.
- MODALITÉ DE PAIEMENT
Les factures sont payables au comptant par virement bancaire au crédit du compte de Pafadnam Florentine repris sur celles-ci et endéans les délais cités sur cette facture.
Pour la réalisation de projet, lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 50% du montant total de la prestation devra être payé pour débuter la création du projet. 30% de la facture sera à payer lors de la présentation du projet et 20 % à la fin de la réalisation de la prestation.
Pour la fourniture de marchandise, un acompte de 50 % sera à payer pour tout mobilier et accessoires non réalisés sur mesure.
Un second acompte de 30% sera exigé juste avant la livraison des marchandises. Le solde de 20% devra être payé au moment de la livraison des dernières marchandises.
Lors de mobilier réalisé sur mesure (ex.: cuisine, dressing, feu ouvert, etc. voir marchandise sur mesure ci-dessus), un acompte de 80 % du montant des matériaux TVA comprise (càd hors livraison et montage) sera demandé pour lancer la fabrication.
Le solde de la facture (càd les 20 % du prix des matériaux + les frais de livraison et frais de montage) sera à payer lors de la livraison du chantier.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du solde restant à payer avec un minimum de 100€.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse contact@flowendeco.com et confirmée le même jour par courrier postal envoyé au siège social de Pafadnam Florentine. À défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation du CLIENT sera irrecevable.
- EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
Pafadnam Florentine s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
Pafadnam Florentine est en droit de faire exécuter les services commandés par tout préposé dont il répond, tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
Pafadnam Florentine se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé en début de mission. Pafadnam Florentine peut en outre dans ce cas, stopper sa mission.
Cette mise en œuvre de l’exception d’inexécution par Pafadnam Florentine peut se faire, sans l’envoi d’une mise en demeure préalable, et sans respecter le principe de proportionnalité en arrêtant donc totalement ses prestations.
La réalisation du service commandé sera opérée à l’adresse spécifiée par le Client lors de la commande, sauf stipulation contraire indiquée expressément dans la confirmation de commande.
- OBLIGATION DES PARTIES : PAFADNAM FLORENTINE ET DU CLIENT
Pafadnam Florentine n’est tenue qu’à une obligation de moyen : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession de décorateur d’intérieur.
Pafadnam Florentine peut être mandatée par le CLIENT pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires.
Pafadnam Florentine s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables définis en coordination avec le client et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci.
Autrement dit, les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et Pafadnam Florentine est uniquement tenue d’une obligation de moyen de les respecter.
En outre, Pafadnam Florentine ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au CLIENT, à des tiers ou à un cas de force majeure.
Une interruption de travail de Pafadnam Florentine due au retard du CLIENT de donner suite aux pièces qui lui sont présentées, après un délai d’un mois, engendrera une facturation du travail dans l’état d’exécution où il se trouve (prestation, matière première, sous-traitance).
Si à la demande du Client, l‘exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation sera établie sur base du travail réalisé au moment de la demande du Client.
Passé un délai de 3 mois sans retours du Client, la prestation est considérée comme clôturée. Une facturation sera alors établie sur base du travail dans l’état d’exécution où il se trouve (prestation, matière première, sous-traitance).
Le CLIENT reconnaît avoir reçu de Pafadnam Florentine toutes les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, ont été effectués sous son entière responsabilité et en toute connaissance des informations fournies par Pafadnam Florentine.
Le Client s’engage à collaborer activement avec Pafadnam Florentine en lui fournissant toutes les informations, documents, et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation de service.
Le Client garantit à Pafadnam Florentine qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation des éléments qu’il fournit dans le cadre de la prestation de service, et qu’il respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers.
Le Client s’engage à informer Pafadnam Florentine de toute modification de ses coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques.
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues restent la propriété de Pafadnam Florentine jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, jusqu’à la réception de la totalité des sommes dues à titre principal et accessoire.
- FORCE MAJEURE
La responsabilité de Pafadnam Florentine ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
- RESPONSABILITÉ
Pafadnam Florentine est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat, que celles-ci soient exécutées par elle-même ou par des sous-traitants, à l’exception des cas où la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client ou à des circonstances imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.
En tout état de cause, la responsabilité de Pafadnam Florentine est limitée au montant du devis accepté par le Client.
- DONNÉES PERSONNELLES
Pafadnam Florentine s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des Clients et à les protéger conformément à la législation en vigueur, notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales entre Pafadnam Florentine et le Client. Elles peuvent être transmises aux partenaires de Pafadnam Florentine chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement pour des motifs légitimes, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à Pafadnam Florentine par email à l’adresse contact@flowendeco.com.
- LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les relations nées du fait de l’acceptation d’un devis par le Client sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Besançon seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.